Article 1 :  Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Article 2 :  Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques. Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Article 3 :  Il est institué, ai ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Article 4 :  Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l'édition d'un périodique visé à l'article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire. Le comité de direction comprend obligatoirement :
Trois membres du conseil d'administration choisis par celui-ci, s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une association déclarée ; le ou les gérants s'il s'agit d'une autre forme de société. Tout membre du comité de direction doit remplir les conditions suivantes : Etre de nationalité française ;  Jouir de ses droits civils; ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation, à l'exception des mesures disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance; ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l'autorité parentale; ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes mœurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 312 et 245 à 357 inclus du Code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement; ne pas avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois; ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la présente loi. Les entreprises existant à la date de la promulgation de la présente loi ont un délai de six mois à dater de cette promulgation pour se constituer conformément aux dispositions du présent article.
Article 5 : Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société. Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.
Article 6 : Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, cinq exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal. Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Article 7 : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes mœurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1500 F à 20 000 F. Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie de la France et dans trois journaux désignés nommément par le jugement. Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées. Le tout aux fraus du ou des condamnés. Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans. En cas de récidive, les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3000 F à 40 000 F. En outre, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée. Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction. Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 63, 64, 66, 67, 68 et 182 du Code d'instruction criminelle.
Article 8 :  Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 3000 F à 20 000 F quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
Article 9 :  Sera puni d'une amende de 1500 F à 8000 F le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
Article 10 :  L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 3000 F à 20 000 F.
Article 11 : A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7. A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. Outre les cas prévus à l'article 60 du Code pénal, pourront également être poursuivis comme co-auteurs, passibles des mêmes peines : Les auteurs et les imprimeurs, et comme complices les distributeurs.
Article 12 :  A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 : Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.
Article 13 :  L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu. Est également prohibée à titre absolu l'exportation de ces mêmes publications, lorsqu'elles ont été éditées en France. Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article 7.
L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France de publications étrangères destinées à la jeunesse est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'information, prise sur avis favorable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Article 14 : Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire :  de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence;  d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches;   d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées.
Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions.
Les publications auxquelles s'appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiés au Journal Officiel de la République française, qui, en ce qui concerne les livres, doivent intervenir d'ans un délai d'un an courant à partir de la date de réception au dépôt légal ou, à défaut, à compter de la date de parution. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions. La vente ou l'offre couplée des publications définies à l'article 1er de la présente loi, avec des publications visées à l'alinéa précédent du présent article, est interdite. Aucune publication ne peut faire état de ce qu'elle n'a pas fait l'objet des interdictions précitées, ni comporter aucun texte ou mention de nature à faire inexactement croire à une autorisation des pouvoirs publics.
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1500 F à 20 000 francs. Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications. Le tribunal prononcera la confiscation des objets saisis. Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manœuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux cinq premiers alinéas du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3000 F à 40 000 F. En outre, et sous les mêmes peines, le tribunal pourra interdire, temporairement ou définitivement, la publication du périodique et ordonner la fermeture totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, de l'entreprise d'édition. Toute condamnation à plus de 10 jours d'emprisonnement, pour les délits prévus au présent alinéa, entraînera, pendant une période de cinq ans à compter du jugement définitif, privation des droits visés à l'article 42, 1° et 2°, du Code pénal. Lorsque trois publications, périodiques ou non, éditées en fait par le même éditeur, ont ou auront été frappées, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1949 et au cours de douze mois consécutifs, de deux des prohibitions prévues aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas du présent article, aucune publication ou aucune livraison de publication analogue, du même éditeur, ne pourra, durant une période de cinq ans courant du jour de l'insertion au Journal officiel du dernier arrêté d'interdiction, être mise en vente sans avoir été préalablement déposée, en triple exemplaire, au ministère de la justice, et avant que se soient écoulés trois mois à partir de la date du récépissé de ce dépôt. Le fait, de la part de l'éditeur ou du directeur de la publication, de ne pas accomplir le dépôt prévu ci-dessus ou de mettre la publication dans le commerce avant la fin du délai de trois mois précité, sera puni des peines et entraînera l'incapacité prévues à l'alinéa précédent. Quand, pendant la période de cinq ans susvisée, l'éditeur astreint au dépôt préalable ne se sera pas acquitté des obligations découlant de celui-ci, ou aura encouru deux autres interdictions prononcées en vertu de l'article 14, la durée d'assujettissement audit dépôt sera prolongée de cinq années, cette prolongation partant de l'expiration du délai de cinq ans initial. A l'égard des infractions prévues par les huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent article, le directeur de publication ou l'éditeur sera poursuivi en qualité d'auteur principal ; à son défaut et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'aura pas été poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. Pourront être poursuivis comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal est applicable.
Article 15 :  en règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités d'application de la présente loi, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées en l'article 7.
Article 16 :  La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.
Une loi moderniste répressive
(…) Cette loi a longtemps souffert d'un manque d'analyse historienne. On doit à Pascal Ory une analyse pionnière, qui reste aujourd'hui la référence obligée : Mickey go home. La désaméricanisation de la bande dessinée, reproduite dans ce volume. La dénonciation, à notre avis parfaitement légitime, de cette loi comme loi de censure a longtemps occulté l'histoire de sa genèse. Loin d'être le fait des seules franges les plus réactionnaires de la société française de l'époque, ou des seules ligues de moralité, sur le front de la protection des âmes de longue date, cette loi fut en fait pour une part l'œuvre des 'modernistes'. Elle fut élaborée, rappelle Jean-Paul Gabilliet dans son avant-propos, 'par des acteurs de la Résistance aux intérêts aussi divergents que les catholiques, les communistes et les laïques, dans le triple contexte d'un anti-américanisme militant, d'un protectionnisme culturel exacerbé, et d'un projet politique de reconstruction de la société française plaçant au cœur de ses préoccupations la protection de l'enfance'. Un consensus porté par des acteurs divergents Du côté des réactionnaires, Jean-Yves Mollier rappelle les obsessions, des années 1910 aux années 1930, de l'abbé Bethléem, 'nationaliste, chauvin, antisémite et volontiers xénophobe, nettement orienté aux côtés du courant le plus conservateur de la droite française'. À longueur de ses Romans à lire, romans à proscrire, Revue des lectures, Romans revue, il dénonce, attaque et vocifère. Du côté des moralistes, explique Thierry Crépin, auteur d'une thèse sur la loi de 1949, le Cartel d'action morale et sociale, d'inspiration plutôt catholique, mais qui aura des soutiens parlementaires à droite comme à gauche, se veut fédérer les nouveaux éducateurs pour la jeunesse. Enfin, le courant communiste se bat avant tout pour une loi qui permet de contrer 'l'invasion' de la bande dessinée américaine et qui protège la création et la production française. Thierry Groensteen dresse un portrait intéressant de Paul Winkler, 'l'homme à abattre', éditeur du Journal de Mickey. Jean-Pierre Rioux, dans un court article, précise le contexte de l'époque, en soulignant deux éléments qui nous paraissent fondamentaux. L'ardeur des communistes dans le combat contre la bande dessinée américaine ne doit pas simplement être rapportée au contexte de la guerre froide, mais à un 'moralisme national', qui se dessine bien plus tôt. La deuxième caractéristique de l'époque, c'est le baby boom, qui s'accompagne tant d'une forme de 'vénération' de sa jeunesse par la société française que d'une crainte de sa déviance possible. La loi de juillet 1949 ne peut être comprise sans référence à la l'ordonnance du 2 juillet 1945 sur l'enfance délinquante 'qui installa le juge pour enfants, la direction de l'éducation surveillée (…) et les centres d'observation'. Des usages à géométrie variable. Une importante partie de l'ouvrage s'intéresse aux usages qui ont été faits de cette loi et aux modalités de son application (l'ouvrage comporte d'ailleurs un entretien avec la présidente actuelle de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse). Thierry Crépin a dépouillé tous les procès-verbaux des réunions de la Commission, qui hésitera longtemps entre 'intimidation et répression', entre interdits et encouragements : 'Les magistrats qui animaient la commission ont habilement imposé une ligne de conduite modérée, entre intimidation et répression, afin d'amener les éditeurs à l'autocensure'. Un excellent article de Jean-Matthieu Méon, très inspiré des analyses de Pierre Bourdieu, analyse le fonctionnement de la Commission, les modalités de recrutement des membres, les rapports de force qui s'y nouent, ou au contraire le consensus qui se construit dans une volonté de reconnaissance, tant des professionnels du secteur que des pouvoirs exécutifs. Revendiquant une image de 'commission d'experts', les membres de la Commission ont toujours mis l'accent sur leur volonté éducative et leur compétence scientifique, se défendant d'être de vulgaires censeurs…
Une seule solution : l'abrogation. D'utiles comparaisons internationales (Belgique, États-Unis, Grande-Bretagne, Canada), un éclairage spécifique sur la question de la presse, des témoignages (celui de Gébé, qui rappelle utilement dans le débat l'intensité des foudres gaullistes contre Hara-Kiri, ou au contraire, celui des membres 'progressistes' de la commission), complètent cet ouvrage, dont on espère avoir souligné toutes les qualités. Il ne reste plus qu'à un gouvernement qui en aurait le courage (il en faut un peu, pas beaucoup, ce n'est pas une décision très difficile), de prendre la décision qui s'impose. Si interdit de livre il doit y avoir, c'est, dans un régime démocratique, à la justice d'en décider, après procès public contradictoire. En aucun cas, à un ministère de l'Intérieur. Il faut donc abroger d'urgence la loi du 16 juillet 1949.
© Thierry Crépin et Thierry Groensteen. Paris : Éd. du temps; Angoulême, Musée de la bande dessinée, 1999. - 253 p.; 24 cm. ISBN 2-48274-098-X : 95 F/14,48 euros.